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ressources fiscales

REMBOURSEMENT DE LA TPS/TVH POUR LES HABITATIONS NEUVES

Renseignements importants sur le remboursement de la taxe sur les produits et services (ou TPS) et de la taxe de vente harmonisée (ou TVH) pour les habitations neuves.

la famille est assise dans le salon

Le remboursement pour habitation neuve vous permet de récupérer une partie de la TPS/TVH que vous avez payée sur le prix d’achat ou le coût de construction d’une maison neuve ou rénovée en grande partie.

Quel type de logement est admissible?

Ces types de logements sont admissibles au rabais:

  • une maison que vous avez construite, rénovée en profondeur ou sur laquelle vous avez construit un agrandissement majeur sur un terrain que vous possédez ou louez (vous pouvez faire les travaux vous-même ou engager quelqu'un pour les faire);
  • une nouvelle maison mobile (cela inclut une maison modulaire) ou une nouvelle maison flottante que vous avez achetée auprès d'un constructeur (cela inclut un vendeur);
  • une maison neuve ou substantiellement rénovée (y compris une unité de copropriété) que vous avez achetée à un constructeur (bâtiment et terrain);
  • une maison neuve ou substantiellement rénovée que vous avez achetée et dont vous louez le terrain au constructeur en vertu du même accord d'achat de la maison et le bail est d'une durée de 20 ans ou plus, ou vous donne la possibilité d'acheter le terrain;
  • une part du capital social d'une société coopérative d'habitation (coopérative) que vous avez achetée; ou
  • une propriété non résidentielle que vous avez transformée en maison.

Vous devrez remplir le formulaire GST190 ou le formulaire GST191. Veuillez consulter le guide de référence pour déterminer les formulaires nécessaires à votre situation.

Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves

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